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Formulaires

Modalités de gestion du Pacte rural

 

Chacune des  municipalités possède une dynamique qui lui est propre. Dans le but de favoriser le développement selon leur rythme, leurs réalités et leurs ressources, le Conseil de la MRC souhaite que la répartition de l’enveloppe budgétaire soit faite comme suit :

  • 50% divisé également aux municipalités
  • 40% cible de projets territoriaux
  • 10% autres projets territoriaux réalisés en partenariat

 

Le processus de réception et d’évaluation de projet est simple et efficace :

  1. Les promoteurs doivent communiquer avec l’agente de développement rural de la MRC afin de s’assurer de l’admissibilité des projets présentés.
  2.  Chaque promoteur de projet devra remplir le formulaire de présentation de projet (Annexe 1) et le transmettre à la MRC.
  3. À l’aide d’une grille d’évaluation (voir Annexe 2), l’agente de développement réalisera une première évaluation afin de déterminer les fondements et retombées des projets présentés.
  4. L’évaluation réalisée par l’agente rurale sera soumis au comité Pacte rural de la MRC. Ce comité est composé de :
  • Monsieur Paul Viau, maire du Canton de Hemmingford et préfet de la MRC;
  • Monsieur Normand Lefebvre, maire de Saint-Cyprien-de-Napierville;
  • Madame Sylvie Gagnon-Breton, mairesse de Saint-Rémi;
  • Monsieur Clément Lemieux, maire de Sainte-Clotilde;
  • Madame Lise Trottier, mairesse de Saint-Jacques-le-Mineur;
  • Monsieur Michel Charbonneau, directeur général du CLD;
  • Monsieur Jacques Bouvier, agent de développement économique du CLD;
  • Madame Nicole Inkel, directrice générale de la MRC;
  • Madame Ariane Filion, agente de développement rural.

 

  1. En découlera une recommandation qui sera présentée au Conseil de la MRC, qui rendra une décision face au projet. Lors de la présentation de projet, les promoteurs devront signer un protocole avec la MRC (voir Annexe 1) qui précisera les modalités d’entente à respecter.
  2. Suite à la réalisation du projet, le promoteur doit soumettre le formulaire de rapport bilan ainsi que les pièces justificatives dans les délais demandés (Annexe 3) au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

 

Les exigences et les critères d’admissibilité

 

  • La contribution du Pacte rural dans les projets ne peut excéder 50% des dépenses admissibles;
  • Compte tenu du fort partenariat des projets régionaux, la contribution du Pacte rural à la cible de projets territoriaux ne peut excéder 80% des dépenses admissibles;
  • Une contribution monétaire équivalente au montant de la subvention du Pacte rural doit être investie par le promoteur ou un minimum de 20% investi par le promoteur et la balance par des partenaires financiers;  
  • Le cumul de l’aide gouvernementale ne doit pas excéder 80% des coûts admissibles du projet (contribution gouvernementale inclut le pacte rural, du CLD et du fonds de développement territorial) ;
  • La MRC verse la subvention Pacte rural en un seul versement sous forme de remboursement, suite à la réception du rapport final  et des pièces justificatives ou de tout autre document exigé par la MRC au plus tard le 31 décembre de l’année en cours;
  • Un projet qui n’est pas cohérent avec la vision et les orientations au Plan de travail ne sera pas admissible au Pacte rural;
  • la MRC incite les promoteurs à analyser leurs projets en vue d’évaluer la possibilité d’impliquer des acteurs sectoriels pour ainsi éviter les dédoublements et réaliser des partenariats avantageux;

 

Les projets subventionnés par le Pacte rural doivent être structurants, avoir une continuité et un impact dans le temps.

Il est primordial de garder en tête que le Pacte rural veut soutenir le démarrage de projets viables pouvant atteindre une autonomie et une maturité et ne doit pas pourvoir aux infrastructures, services et opérations courantes des municipalités.

 

Dépenses admissibles : 

 

  • Développement cyclable;
  • Partenariat  avec un organisme non municipal;
  • Traitements et salaires des ressources humaines affectées à la réalisation du projet soumis au Pacte rural (tous sauf employés permanents);
  • Coûts d’honoraires professionnels dans le cadre d’un projet Pacte rural;
  • Dépenses en capital pour des biens tels que terrain, bâtisses, équipement, machinerie, matériel roulant et frais d’incorporation;
  • Acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets;
  • Autres coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation de projets jugés admissibles.

 

Dépenses non admissibles :

 

  • Les frais de gestion de l’organisme et du CLD y compris ceux liés au Pacte rural ;
  • Les dépenses de fonctionnement non liées à un projet réalisé dans le cadre du Pacte rural;
  • La contribution de l’organisme au salaire et charges de l‘agent de développement rural embauché;
  • Les dépenses liées à tout autre agent dont le salaire ou le mandat est financé par un autre programme gouvernemental;
  • Le financement du service de la dette, remboursement d’emprunt à venir ou d’un projet déjà réalisé;
  • L’aide à l’entreprise privée;
  • Les dépenses liés à un projet n’ayant pas fait l’objet d’une analyse basée sur les outils de sélection de projet du Pacte rural;
  • Les dépenses allouées à une réalisation antérieure à la signature d’un Pacte, d’un projet déjà réalisé ou d’un projet récurrent;
  • Les infrastructures, services, travaux ou opérations courantes financés par les budgets municipaux;
  • Construction, rénovation d’édifices municipaux (réaménagement de la    bibliothèque municipale, ajout et travaux au centre communautaire, site internet, etc.)
  • Entretien des équipements de loisirs ou culturels (changer les bandes de la patinoire                          municipale, ajout d’éclairage ou modules de jeux au parc municipal, activité du service      des loisirs municipal),
  • Les infrastructures,  les services et les travaux sur les sites d’enfouissement,
  • Les infrastructures,  les services et les travaux sur les sites de traitement des déchets,
  • Les infrastructures ou les opérations courantes liées aux travaux d’aqueduc et d’égouts,
  • Les infrastructures ou les opérations courantes liées aux travaux de voirie,
  • Les infrastructures et les opérations courantes du service d’incendie et sécurité.

Les actions locales

 

Une portion de  50% de l’enveloppe annuelle est réservée pour la réalisation de projets locaux. Répartie également entre les onze municipalités, il sera ainsi possible d’assurer l’émergence de projets de développement dans chacune des communautés rurales. C’est également un moyen efficace pour impliquer les élus dans le développement de leur milieu. Ainsi, tout promoteur peut soumettre un projet, mais il serait souhaitable que les municipalités et les promoteurs s’associent et soient partenaires ou copromoteurs dans le projet. 

Les actions territoriales

 

Une portion de 40% de l’enveloppe est réservée pour la réalisation de la cible de projets territoriaux (ordre alphabétique):

  • Chapelet des lacs à Saint-Jacques-le-Mineur
  • Coopérative de solidarité et de santé à Hemmingford
  • Développement cyclable
  • Internet Haute-vitesse
  • Marché public de produits territoriaux à Saint-Patrice-de-Sherrington
  • Parc régional de Saint-Bernard
  • Piscine intérieure
  • Transport

 

Les  orientations

 

  • Environnement et patrimoine (agriculture et patrimoine agricole, revitalisation, culture et patrimoine, services accessibles, internet, milieu de vie, préservation et utilisation des espaces verts, sentiment d’appartenance)
  • Services accessibles et diversifiés (loisirs, récréotourisme, accessibilité et autonomie alimentaire, agriculture, services accessibles, services de proximité, services de santé, aînés/vieillissement actif, saines habitudes de vie, milieu de vie, familles, employabilité, lutte à la pauvreté)
  • Milieu de vie attrayant et animé (reconnaissance bénévole, familles et aînés, loisirs, culture et patrimoine, services de santé, transport, internet, espaces verts, services accessibles, milieu de vie, employabilité, éducation et patrimoine agricole)
  • Population en santé (loisirs, récréotourisme, accessibilité et autonomie alimentaire, agriculture, services accessibles, vieillissement actif, services de santé, saines habitudes de vie, aînés, familles).

 

Les groupes cibles

 

Familles : La famille est la priorité en tête de liste pour toutes les municipalités de la MRC. Une préoccupation relative au renouvellement des populations et au développement de milieux de vie attrayants afin d’inciter les familles à s’y établir en fait un groupe cible.

 

Aînés : Le vieillissement des populations est un enjeu pour toutes les communautés du Québec. Les conséquences de cette réalité, soit l’exode des personnes aînées vers les localités de centralités, la situation d’isolement et le déchirement du noyau familial entrainent des changements dans les communautés rurales qui souhaitent porter une attention particulière à ce groupe cible.  Il est aussi pertinent de spécifier que les aînés font partie de la famille.

 

Prenez note que la grille d'évaluation des projets est disponible pour consultation: communiquez avec l'agente rurale à ce sujet: agrural@mrcjardinsdenapierville.ca